Le contrôle fiscal est un pouvoir de l’administration à pouvoir contrôler les personnes physiques et morales sur tout ce qui touche à la fiscalité. Cet acte permet de vérifier si les documents sont conformes au règlement et que les impôts et taxes sont payés régulièrement comme cela se doit. La question est de savoir les démarches pour ce contrôle et les conséquences qu’elle renferme. Découvrez ici ces démarches et ces conséquences.
Les démarches à suivre pour le contrôle fiscal
Le contrôle se fait suivant une procédure bien définie que vous pouvez voir sur https://www.trouver-un-avocat.fr/. En effet, l’état envoie à chaque personne à travers un avis de vérification afin que ce dernier se prépare en conséquence. Sur cet avis, le fisc demande le contrôle fiscal d’un certain nombre d’années que l’intéressé garde en sûreté. C’est en effet un contrôle prioritaire pour vérifier la concordance des informations et des impôts payé par le contribuable. Une fois ces documents remis au fisc, ceux -ci analysent et demandent si nécessaire des dossiers complémentaires pour mieux comprendre certaines anomalies. Si vous avez des dettes non expliquées ou de petites fraudes le fisc vous donne deux mois de délai pour une explication. Toutefois, vous serez tenue de payer une taxation établie par l’administration fiscale.
Quelques conséquences du contrôle fiscal
Le contrôle fiscal existe sous deux formes et l’un concerne les pièces tandis que l’autre concerne la place. Ce contrôle est bénéfique pour le fisc, mais comporte des conséquences pour le contribuable. On notera la rectification ordonnée par le fisc sur une vérification qui n’est pas en conformité avec le règlement. Il est également possible de recevoir un redressement qu’il convient de payer si l’on n’a pas une opposition à faire dans les 30 jours qui suivent l’avis de redressement. Cependant, la conséquence importante de ce contrôle est le paiement d’une taxe énorme pour non-conformité. Il est donc préférable de trouver un avocat qui puisse gérer votre fiscalité à votre place afin d’éviter ces désagréments.
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